Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita »

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-VI

08/08/2014

Abstract

CONCURRENCE

Prohibition des pratiques restrictives

Entente

Filiale

Société mère

(CJUE, gr. ch., 22 janvier 2013, aff. C-286/11 P, Commission c/ Tomkins)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Rencontre impromptue entre une lapalissade et le principe « ne ultra petita »
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-VI
Identifiers: 9947584909311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261368