Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les fonds gelés doivent pouvoir être débloqués pour payer les frais d'avocat

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2014

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Etat de guerre ou d'urgence

Terrorisme

Sanction

Gel des avoirs

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Les fonds gelés doivent pouvoir être débloqués pour payer les frais d'avocat
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9947583909311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261420