Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

21/08/2013

Abstract

LIBRE CIRCULATION

Libre circulation des personnes

Interdiction de sortie du territoire

Dette privée

Acte administratif

(CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11, Byankov, Rev. crit. DIP 2013. 511, note S. Corneloup)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration prometteuse d'une nouvelle hypothèse de réexamen d'un acte administratif définitif non contesté en justice
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947583309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261161