Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XIX

08/08/2014

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Violation

Responsabilité

Responsabilité extracontractuelle de l'Union

Délai de prescription

(CJUE 28 février 2013, aff. C-460/09 P, Inalca et Cremonini c/ Commission)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification du point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle de l'Union
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XIX
Identifiers: 9947582009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261370