Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-LVIII

08/08/2014

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Violation

Responsabilité

Responsabilité extracontractuelle de l'Union

Marge d'appréciation

(Trib. UE 16 septembre 2013, aff. T-333/10, ATC e.a. c/ Commission)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Confirmation de la relativisation du critère tiré de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-LVIII
Identifiers: 9947581709311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261365