Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal

Laurent Coutron

Back

Journal article

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2014

Abstract

Application

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de l'Union européenne

Renvoi préjudiciel

Juge national

Désistement du requérant

(CJUE, 27 février 2014, aff. C-470/12, Pohotovost's c/ Vasuta, RTD eur. 2014. 724, obs. C. Aubert de Vincelles ; ibid. 724, obs. C. Aubert de Vincelles)

Files and links (1)

url

Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le maintien de la compétence préjudicielle de la Cour de justice en dépit du désistement du requérant au principal
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9947581609311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261414