Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Après l'heure, c'est plus l'heure ! Une appréciation surannée de l'exigence de transmettre l'original de la requête dans le délai du pourvoi

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (01)

21/05/2012

Abstract

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Cour de justice de l'Union européenne

Procédure

Requête

Transmission

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Après l'heure, c'est plus l'heure ! Une appréciation surannée de l'exigence de transmettre l'original de la requête dans le délai du pourvoi
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (01)
Identifiers: 9947581009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02260992