Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ?

Laurent Coutron

Back

Journal article

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ?

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (01)

21/05/2012

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Acte de portée générale

Trib. UE, ord., 6 sept. 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c/ Parlement et Conseil, T-18/10 ; Trib. UE 25 oct. 2011, Microban International e.a. c/ Commission, T-262/10

Files and links (1)

url

Find in HALView

Metrics

1 Record Views

Details

Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La définition de la notion d'actes réglementaires au sens de l'article 263 alinéa 4 TFUE : le Tribunal jurislateur ?
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (01)
Identifiers: 9947579209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02260990