Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

21/08/2013

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX

Procédure

Procès équitable

Commission européenne

Action en jutice

Concurrence

(CJUE, 6 novembre 2012, n° C-199/11, Europese Gemeenschap [Communauté européenne] c/ Otis NV e.a., RSC 2013. 167, chron. L. Idot)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Concurrence et procès équitable : la Commission peut, elle aussi, demander réparation du préjudice causé par une entente qu'elle a constatée
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947468109311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261163