Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

15/11/2012

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

DOUANE

Violation

Responsabilité

Restitution

Droit antidumping

Responsabilité du fait des lois

Règlement illégal

Droit de douane

Prescription

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - « Nul ne plaide par procureur » ou les limites de l'obligation de réexaminer un acte administratif définitif adopté sur la base d'un acte de droit dérivé invalide
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9947467809311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261075