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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La valorisation de l'obiter dictum comme technique de désamorçage d'un conflit entre le droit national et le droit de l'Union : une illustration à travers le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'Etat
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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La valorisation de l'obiter dictum comme technique de désamorçage d'un conflit entre le droit national et le droit de l'Union : une illustration à travers le contentieux de la responsabilité judiciaire de l'Etat

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (01)
21/05/2012

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE Violation Responsabilité Responsabilité extracontractuelle de l'Etat Cour suprême Responsabilité du fait des lois Droit communautaire
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