Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand la condamnation aux dépens rend prohibitif le coût d'une procédure juridictionnelle

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XXVIII

08/08/2014

Abstract

ENVIRONNEMENT

Information et participation du public

Droit d'agir en justice

Recours

Coût non prohibitif

(CJUE 11 avril 2013, aff. C-260/11, Edwards et Pallikaropoulos)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Quand la condamnation aux dépens rend prohibitif le coût d'une procédure juridictionnelle
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XXVIII
Identifiers: 9947467309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261376