Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Renouveau dans l'appréciation de la gravité du préjudice au stade du référé

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XXIII

08/08/2014

Abstract

Pourvoi

Référé

Préjudice grave et irréparable

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Cour de justice de l'Union européenne

(CJUE, ord. vice-prés., 7 mars 2013, aff. C-551/12 P(R), EDF c/ Commission)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Renouveau dans l'appréciation de la gravité du préjudice au stade du référé
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XXIII
Identifiers: 9947466909311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261374