Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'infinitude de la procédure en manquement : le recours en manquement au secours du recours en manquement sur manquement

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2014

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Transposition

Manquement d'Etat

Manquement sur manquement

Compétence exclusive de la Cour de justice de l'Union européenne

(CJUE, gr. ch., 15 janvier 2014, aff. C-292/11 P, Commission c/ Portugal)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'infinitude de la procédure en manquement : le recours en manquement au secours du recours en manquement sur manquement
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9947466709311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261413