Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Lisbonne, la crise économique et le manquement sur manquement : première démarque sur les sanctions pécuniaires !

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

21/08/2013

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Transposition

Manquement d'Etat

Manquement sur manquement

Avis motivé

(CJUE gde ch., 11 décembre 2012, n° C-610/10, Commission c/ Espagne ; CJUE 19 déc. 2012 (2 arrêts), n° C-279/11 et C-374/11, Commission c/ Irlande)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Lisbonne, la crise économique et le manquement sur manquement : première démarque sur les sanctions pécuniaires !
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947466309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261164