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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réitérations des critères de la juridiction nationale
Journal article

Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Réitérations des critères de la juridiction nationale

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
30/12/2014

Abstract

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Cour de justice de l'Union européenne Renvoi préjudiciel Juge national Juridiction Application
(CJUE, ord., 14 novembre 2013, aff. C-49/13, MF 7 ; CJUE, ord., 28 nov. 2013, aff. C-167/13, Devillers ; CJUE, ord., 13 février 2014, aff. C-555/13, Merck Canada, D. 2014. 2541, obs. T. Clay ; RTD civ. 2014. 434, obs. P. Théry et CJUE, 12 juin 2014, aff. C-377/13, Ascendi Beiras Litoral e Alta, Auto Estradas das Beiras Litoral e Alta)
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