Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Esquisse d'un vade mecum de la protection juridictionnelle de l'Etat adhérent : une clarification en trompe-l'oeil ?

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)

15/11/2012

Abstract

UNION EUROPEENNE

Traité sur l'Union européenne

Adhésion

Etat adhérent

Protection juridictionnelle

CJUE 26 juin 2012 (2 arrêts), Pologne c/ Commission, C-335/09 P et C-336/09 P

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Esquisse d'un vade mecum de la protection juridictionnelle de l'Etat adhérent : une clarification en trompe-l'oeil ?
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (03)
Identifiers: 9947466109311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261077