Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XI

08/08/2014

Abstract

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Brevet

Contentieux

Système unifié de règlement des litiges

Juridiction du brevet

(Signature, le 19 février 2013, de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, JOUE, n° C 175, 20 juin 2013, p. 1)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La fin de l'attente : la création d'une juridiction unifiée du brevet
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XI
Identifiers: 9947466009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261369