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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le ferme refus de la Cour de justice de réformer l'office du Tribunal dans le contentieux concurrentiel
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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Le ferme refus de la Cour de justice de réformer l'office du Tribunal dans le contentieux concurrentiel

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (01)
21/05/2012

Abstract

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Procès équitable Concurrence Sanction
CJUE 8 déc. 2011 (3 arrêts), Chalkor c/ Commission, C-386/10 P ; KME Germany e.a. c/ Commission (ci-après « KME I »), C-272/09 P ; KME Germany e.a. c/ Commission, C-389/10 P (ci-après « KME II »)
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