Abstract
(CJUE, gr. ch., 26 novembre 2013, aff. C-40/12 P, Gascogne Sack Deutschland c/ Commission ; aff. C-58/12 P, Groupe Gascogne c/ Commission ; aff. C-50/12 P, Kendrion c/ Commission)
- Title
- Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - La consécration du droit d'être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction de l'Union européenne
- Creators - without role
- Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
- Publication Details
- RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
- Identifiers
- 9947465509311
- Academic Unit
- Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- halshs-02261409