Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'argument fondé sur le droit national : un argument de droit devant l'OHMI et le juge de l'Union ?

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2014

Abstract

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Tribunal de l'Union européenne

Office

Marque communautaire

Droit national

(CJUE, 27 mars 2014, aff. C-530/12 P, OHMI c/ National Lottery Commission)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - L'argument fondé sur le droit national : un argument de droit devant l'OHMI et le juge de l'Union ?
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9947465209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261416