Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Du difficile équilibre à trouver entre l'accès au dossier des victimes de pratiques anticoncurrentielles et la protection de la confidentialité

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XLI

08/08/2014

Abstract

CONCURRENCE

Action en réparation

Droit commun

Accès au dossier

Victime

(CJUE 6 juin 2013, aff. C-536/11, Donau Chemie e.a.)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Du difficile équilibre à trouver entre l'accès au dossier des victimes de pratiques anticoncurrentielles et la protection de la confidentialité
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02), pp.478-XLI
Identifiers: 9947464609311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261371