Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Sur un possible contournement de l'effet suspensif d'un arrêt d'annulation d'un règlement

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2014

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Acte de portée générale

Recours en annulation

Arrêt d'annulation

Effet suspensif

(CJUE, ord. du vice-président, 12 juin 2014, aff. C-21/14 P-R, Commission c/ Rusal Armenal)

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Sur un possible contournement de l'effet suspensif d'un arrêt d'annulation d'un règlement
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9947463309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261418