Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - D'un silence tenant lieu de réponse. A propos de la conventionnalité conditionnée de la question préjudicielle de constitutionnalité belge

Laurent Coutron

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Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - D'un silence tenant lieu de réponse. A propos de la conventionnalité conditionnée de la question préjudicielle de constitutionnalité belge

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2011

Abstract

DROIT COMPARE

Contrôle de constitutionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité

Belgique

Conventionnalité

Constitution

CJUE, ord., 1er mars 2011, Chartry, C-457/09, Constitutions 2011. 330, obs. A. Levade ; CJUE, ord., 22 sept. 2011, Pagnoul, C-314/10 et Lebrun et Howet, C-538/10

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - D'un silence tenant lieu de réponse. A propos de la conventionnalité conditionnée de la question préjudicielle de constitutionnalité belge
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9944156209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02260962