Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Incompatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2011

Abstract

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Brevet

Contentieux

Système unifié de règlement des litiges

Projet d'accord

CJUE, plén., 8 mars 2011, Avis 1/09, D. 2011. 2434, obs. L. d'Avout et S. Bollée

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Incompatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9944153609311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02260960