Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification bienvenue de la Cour dans l'appréciation de la recevabilité du renvoi préjudiciel en matière de coopération civile

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2011

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

UNION EUROPEENNE

Interprétation

Renvoi préjudiciel

Recevabilité

Juridiction nationale

Justice et affaires intérieures

Espace de liberté

de sécurité et de justice

Preuve

Témoin

CJUE 17 févr. 2011, Werynski, C-283/09, D. 2011. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2011. 173, chron. L. Coutron ; ibid. 476, obs. E. Guinchard

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Clarification bienvenue de la Cour dans l'appréciation de la recevabilité du renvoi préjudiciel en matière de coopération civile
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9944054409311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02260963