Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Passage de témoin dans le contentieux de la fonction publique communautaire et précisions sur le réexamen

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

30/12/2011

Abstract

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Fonction publique européenne

Contentieux

Réexamen

Motivation

CJUE 8 févr. 2011, Commission c/ Petrilli, C-17/11 RX

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Title: Chronique Droit du contentieux de l'Union européenne - Passage de témoin dans le contentieux de la fonction publique communautaire et précisions sur le réexamen
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9944052609311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02260961