- Title
- Chronique Droit de l'Internet. Signes distinctifs et concurrence déloyale, Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.495 F-D
- Creators - without role
- Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
- Identifiers
- 9942906409311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04056405
Journal article
Chronique Droit de l'Internet. Signes distinctifs et concurrence déloyale, Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-14.495 F-D
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
19/01/2023
Metrics
1 Record Views