- Title
- Chronique Droit de l'Internet. Droit sui generis des bases de données,investissement substantiel et risque pour les possibilités d'amortissement d'investissement, CJUE, 5e ch., 3 juin 2021, aff. C-762/19
- Creators - without role
- Agnès Robin - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
- Identifiers
- 9942046109311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04055928
Journal article
Chronique Droit de l'Internet. Droit sui generis des bases de données,investissement substantiel et risque pour les possibilités d'amortissement d'investissement, CJUE, 5e ch., 3 juin 2021, aff. C-762/19
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
19/01/2023
Metrics
1 Record Views