- Title
- Chronique Droit de l'Internet. Droit d'auteur, recevabilité de l'action en contrefaçon de logiciel du cocontractant, Cass. 1ere civ., 5 oct. 2022, n°21-15.836
- Creators - without role
- Sandrine Roose-Grenier - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
- Identifiers
- 9942038509311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04055881
Journal article
Chronique Droit de l'Internet. Droit d'auteur, recevabilité de l'action en contrefaçon de logiciel du cocontractant, Cass. 1ere civ., 5 oct. 2022, n°21-15.836
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
19/01/2023
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