Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21

Journal article

La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)

19/01/2023

Abstract

internet

droit de l'internet

commerce en ligne

contrat

consommation

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droit de rétractation

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Title: Chronique Droit de l'Internet. Contrats conclus à distance et droit de rétractation, CJUE, 8e ch., 31 mars 2022, aff. C-96/21
Creators - without role: Malo Depincé - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Publication Details: La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (3)
Identifiers: 9942906909311
Academic Unit: Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: hal-04056339