- Title
- Chronique Droit de l'Internet - Propriété intellectuelle, marques, usage dans la vie des affaires (Cass. crim., 27 fév. 2024, n° 23-81.563)
- Creators - without role
- Agnès Robin - Université de Montpellier, Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Publication Details
- La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
- Identifiers
- 9937484909311
- Academic Unit
- Laboratoire Innovation Communication et Marché - LICeM
- Language
- French
- Resource Type
- Journal article
- Local Fields
- hal-04990828
Journal article
Chronique Droit de l'Internet - Propriété intellectuelle, marques, usage dans la vie des affaires (Cass. crim., 27 fév. 2024, n° 23-81.563)
La Semaine juridique. Entreprise et affaires, (2)
09/01/2025
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