Chronique Contentieux de l'Union européenne – La résolution du Parlement européen invitant le Conseil à engager la procédure prévue par l'article 7 § 1 TUE : un acte justiciable soumis à un régime hybride

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

24/12/2022

Abstract

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Institutions Communautaires

Acte de portée générale

Recours en annulation

Cour de justice de l'Union européenne

[CJUE, gr. ch., 3 juin 2021, aff. C-650/18, Hongrie / Parlement, EU:C:2021:426, AJDA 2021. 1679, chron. P. Bonneville, C. Gänser et A. Iljic]

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne – La résolution du Parlement européen invitant le Conseil à engager la procédure prévue par l'article 7 § 1 TUE : un acte justiciable soumis à un régime hybride
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9945320009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03900368