Chronique Contentieux de l'Union européenne – L'arrêt KUBERA ou la prétérition involontaire : une réaffirmation de l'obligation de motiver un refus de renvoi préjudiciel lourde de conséquences

Article de revue

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

22/12/2025

Résumé

Refus de saisine de la CJUE

Renvoi préjudiciel

Juge national

Application

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

[CJUE, gr. ch., 15 oct. 2024, aff. C-144/23, KUBERA, EU:C:2024:881, AJDA 2025. 334, chron. P. Bonneville, A. Iljic, E. Lepka et E. Briançon]

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Titre: Chronique Contentieux de l'Union européenne – L'arrêt KUBERA ou la prétérition involontaire : une réaffirmation de l'obligation de motiver un refus de renvoi préjudiciel lourde de conséquences
Créateurs - sans rôle: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiants: 99175191109311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05453718