Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

17/08/2015

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

(CJUE, 11 septembre 2014, aff. C-291/13, Papasavvas)

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Sur une conséquence regrettable du refus de l'effet direct horizontal des directives : la limitation des moyens de défense dans une action en responsabilité civile pour diffamation
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947903309311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261531