Chronique Contentieux de l'Union européenne - Compatibilité avec le droit de l'Union de l'interdiction de présenter des moyens nouveaux en cassation : la réponse en clair-obscur de la Cour de justice

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

25/07/2017

Abstract

UNION EUROPEENNE

Généralités

Contentieux

(CJUE 17 mars 2016, aff. C-161/15, Bensada Benallal, EU:C:2016:175)

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Compatibilité avec le droit de l'Union de l'interdiction de présenter des moyens nouveaux en cassation : la réponse en clair-obscur de la Cour de justice
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947903009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261903