Chronique Contentieux de l'Union européenne - Extension aux documents échangés dans une procédure EU Pilot de la présomption générale de refus d'accès aux documents des institutions de l'Union

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

17/08/2015

Abstract

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Commission européenne

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(Trib. UE, 25 septembre 2014, aff. T-306/12, Spirlea c/ Commission)

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Extension aux documents échangés dans une procédure EU Pilot de la présomption générale de refus d'accès aux documents des institutions de l'Union
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947902509311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261533