Chronique Contentieux de l'Union européenne - La répétition est à la base de la pédagogie : vade-mecum du renvoi préjudiciel à destination des juridictions bulgares
Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
25/07/2017
Abstract
UNION EUROPEENNE Généralités Contentieux
(CJUE, gr. ch., 5 juill. 2016, aff. C-614/14, Ognyanov, EU:C:2016:514)
Chronique Contentieux de l'Union européenne - La répétition est à la base de la pédagogie : vade-mecum du renvoi préjudiciel à destination des juridictions bulgares
Creators - without role
Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers
9947902309311
Academic Unit
Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM