Chronique Contentieux de l'Union européenne - Action en revendication de compétence de la Cour de justice dans le contentieux du délai raisonnable de jugement

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

08/08/2016

Abstract

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Tribunal de l'Union européenne

Jugement

Délai raisonnable

(Trib. UE, ord., 9 janvier 2015, aff. T-409/14, Marcuccio c/ Union européenne et Cour de justice, EU:T:2015:18, AJCA 2015. 281)

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Action en revendication de compétence de la Cour de justice dans le contentieux du délai raisonnable de jugement
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947724209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261719