Chronique Contentieux de l'Union européenne - Nouvelle illustration de l'effacement de l'autorité de la chose jugée dans le domaine des aides d'État

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

08/08/2016

Abstract

CONCURRENCE

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Aide d'Etat

Procédure

Autorité de la chose jugée

Cour de justice de l'Union européenne

(CJUE 11 novembre 2015, aff. C-505/14, Klausner Holz, EU:C:2015:742, AJDA 2016. 306, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser)

url

Find in HALView

1 Record Views

Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Nouvelle illustration de l'effacement de l'autorité de la chose jugée dans le domaine des aides d'État
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947723409311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261728