Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !

Laurent Coutron

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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

08/08/2016

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Interprétation

Renvoi préjudiciel

Recevabilité

Juridiction nationale

(CJUE, gr. ch., 6 octobre 2015, aff. C-203/14, Consorci Sanitari del Maresme, EU:C:2015:664, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; RDI 2015. 531, obs. R. Noguellou)

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Retour sur la notion de juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE : quand la pratique des justiciables permet de tenir pour obligatoire un recours pourtant facultatif !
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947722509311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261727