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Chronique Contentieux de l'Union européenne - Canonisation de la jurisprudence Tomkins !
Journal article

Chronique Contentieux de l'Union européenne - Canonisation de la jurisprudence Tomkins !

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
08/08/2016

Abstract

SOCIETE Société mère Responsabilité Procédure Ne ultra petita
(CJUE 17 septembre 2015, aff. C-597/13 P, Total SA c/ Commission, EU:C:2015:613)
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