Chronique Contentieux de l'Union européenne - Les réticences de la Cour de justice pour passer, elle-même, le comportement d'un État membre au crible de l'exigence d'une violation suffisamment caractérisée

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

17/08/2015

Abstract

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Cour de justice de l'Union européenne

Compétence

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Les réticences de la Cour de justice pour passer, elle-même, le comportement d'un État membre au crible de l'exigence d'une violation suffisamment caractérisée
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947585009311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261528