Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne

Article de revue

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

17/08/2015

Résumé

Prescription quinquennale

Délai de prescription

Responsabilité

Violation

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

(CJUE, 13 novembre 2014, aff. C-447/13 P, Nencini c/ Parlement européen)

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Titre: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Précisions sur l'application de la prescription quinquennale aux créances de l'Union européenne
Créateurs - sans rôle: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiants: 99150947609311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02261534