Chronique Contentieux de l'Union européenne - Quelle réparation pour la société injustement privée d'un concours financier au titre des fonds structurels de l'Union européenne ?

Article de revue

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

17/08/2015

Résumé

Réparation du préjudice

Responsabilité

Violation

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

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Titre: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Quelle réparation pour la société injustement privée d'un concours financier au titre des fonds structurels de l'Union européenne ?
Créateurs - sans rôle: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiants: 99150947509311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-02261529