Chronique Contentieux de l'Union européenne – Du droit des juridictions nationales à saisir la Cour au droit des justiciables d'exiger un renvoi préjudiciel ?

Laurent Coutron

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Chronique Contentieux de l'Union européenne – Du droit des juridictions nationales à saisir la Cour au droit des justiciables d'exiger un renvoi préjudiciel ?

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

24/12/2022

Abstract

Droit et Liberté Fondamentaux

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Généralités

Union européenne

Etat de droit

Indépendance de la justice

Application

[CJUE, gr. ch., 2 mars 2021, aff. C-824/18, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours), EU:C:2021:153) ; CJUE, gr. ch., 15 juill. 2021, aff. C-791/19, Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges), EU:C:2021:596 ; CJUE, gr. ch., 23 nov. 2021, aff. C-564/19, IS (Illégalité de l'ordonnance de renvoi), EU:C:2021:949]

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne – Du droit des juridictions nationales à saisir la Cour au droit des justiciables d'exiger un renvoi préjudiciel ?
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiers: 9945510209311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-03900371