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Chronique Contentieux de l'Union européenne – Clarification des conditions de recevabilité des recours en annulation formés par un État tiers
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Chronique Contentieux de l'Union européenne – Clarification des conditions de recevabilité des recours en annulation formés par un État tiers

Laurent Coutron
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
24/12/2022

Abstract

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Institutions Communautaires Acte de portée générale Recours en annulation Cour de justice de l'Union européenne
[CJUE, gr. ch., 22 juin 2021, aff. C-872/19 P, République bolivarienne du Venezuela / Conseil, EU:C:2021:507]
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