Chronique Contentieux de l'Union européenne – Confirmation du déclassement du critère de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union

Article de revue

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

22/12/2025

Résumé

Responsabilité extracontractuelle de l'Union

Responsabilité

Violation

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

[CJUE 11 janv. 2024, aff. C-122/22 P, Dyson e.a./Commission, EU:C:2024:11]

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Titre: Chronique Contentieux de l'Union européenne – Confirmation du déclassement du critère de la marge d'appréciation dans le contentieux de la responsabilité extracontractuelle de l'Union
Créateurs - sans rôle: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiants: 99181413209311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05453716