Chronique Contentieux de l'Union européenne – Consécration d'une responsabilité solidaire entre Europol et un État membre en cas de traitement illicite de données : le défi de la mise en œuvre

Article de revue

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)

22/12/2025

Résumé

Responsabilité

Institutions Communautaires

Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne

Responsabilité de la Puissance Publique

Agence de l'Union européenne

Europol

Violation

Droit communautaire

Responsabilité du fait des lois

Responsabilité solidaire entre Europol et un Etat membre

[CJUE, gr. ch., 5 mars 2024, aff. C-755/21 P, Kočner / Europol, EU:C:2024:202]

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Titre: Chronique Contentieux de l'Union européenne – Consécration d'une responsabilité solidaire entre Europol et un État membre en cas de traitement illicite de données : le défi de la mise en œuvre
Créateurs - sans rôle: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Détails de publication: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (04)
Identifiants: 99175191309311
Unité académique: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Langue: French
Type de ressource: Journal article
Champs locaux: halshs-05453717