Chronique Contentieux de l'Union européenne - Maintien de l'objet du recours en dépit de l'abrogation en cours d'instance de la décision attaquée ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Journal article

Laurent Coutron

RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)

08/08/2016

Abstract

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de l'Union européenne

Recours en annulation

Décision abrogée

Acte de portée générale

(CJUE 23 décembre 2015, aff. C-595/14, Parlement c/ Conseil, EU:C:2015:845)

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Title: Chronique Contentieux de l'Union européenne - Maintien de l'objet du recours en dépit de l'abrogation en cours d'instance de la décision attaquée ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Creators - without role: Laurent Coutron - Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier
Publication Details: RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, (02)
Identifiers: 9947724509311
Academic Unit: Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier - CREAM
Language: French
Resource Type: Journal article
Local Fields: halshs-02261732